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Taux de TVA réduit (5,5%) pour les travaux
réalisés dans les logements
Mise à Jour (pour la TVA à 7% voir le NB en fin de page)
Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez
sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu
de 19,6%.
Pour cela, vous devez remettre aux entreprises concernée une attestation
qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de
transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements
d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus
de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont
concernés.
Lorsque vous achètez directement des équipements pour les faire
installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de
19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui
concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un
immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux
réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple
amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période
de deux ans :
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-conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
-
-rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
-
-remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
-
-augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Quelles obligations ?
Vous devez attester de l’application du taux réduit aux
travaux effectués par l'entreprise : celle-ci ne pourra facturer au taux
réduit que si vous lui remettez cette attestation qui confirme le respect des
conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation doit être remis à l'entreprise, au plus
tard avant la facturation.
Celle-ci devra conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin
de justifier la facturation à taux réduit de TVA.
De votre coté, vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi
que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de
la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet
être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application
du taux réduit de la TVA.
Deux modèles d'attestation sont proposées sur le site des impôt (voir
ci-dessous), accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux
différents types de travaux réalisés.
L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux
n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de
gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
Les attestations normale et simplifiée sont disponibles sur le site des
impôts, dont voici le lien pour chacune d’elles :
Attestation normale
Attestation simplifiée
NB: Pour savoir si bénéficiez d'une TVA à 5.5 ou 7% consulté le tableau suivant:
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